Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Présentation du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ECONO’CLOPE (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.econoclope.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.econoclope.com sont les suivants :

  • Cigarettes électroniques et autres consommables y afférents;

  • Accessoires pour fumeurs ;

Compte tenu de la nature des produits proposés par le Vendeur, le Client atteste sur l’honneur être majeur selon les conditions de majorité prévues par la législation de son lieu de domicile.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.econoclope.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.econoclope.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont

« BHC 67

112 Avenue de COLMAR

67100 STRASBOURG »

 

1.2. Applicabilité des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toutes les opérations réalisées sur le site internet www.econoclope.com, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuit de distribution ou de commercialisation.

Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le site internet www.econoclope.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.econoclope.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité au Vendeur aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

 

1.3 Territoires concernés

Les Produits présentés sur le site internet www.econoclope.com sont proposés à la vente sur l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles.

Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.econoclope.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client devra dans un premier temps se connecter sur un compte client existant ou en créer un en renseignant a minima les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, mot de passe.

Il devra ensuite sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir et les ajouter à son panier virtuel.

Une fois le panier virtuel renseigné, le Client choisira sa zone et son mode de livraison (points de vente, points relais ou adresse personnelle) ainsi que la solution de paiement.

Il sera ensuite amené à valider son panier ainsi que les présentes conditions générales de vente.

Enfin, le client validera son paiement par un double clique.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.econoclope.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.econoclope.com.

 

2.1 Commandes limitées

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.econoclope.com à des professionnels mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

 

2.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 3 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, cela entraînera l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au Vendeur.

Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, et à condition que la commande n'ait pas encore été expédiée, la totalité de la somme engagée sera remboursée au Client.

En cas d'annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge du Client, celui-ci supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de réexpédition. Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.

 

ARTICLE 3- LIVRAISON

 

3.1 DEFINITION

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

3.2 OBJET DE LA LIVRAISON

En cas d'évolution de la marchandise et dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement sont respectées, le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile aux commandes non encore livrées mais sans obligation de modifier la marchandise précédemment livrée ou en cours de commande.

 

3.3 DELAIS

Le délai de livraison s’entend du moment qui sépare la validation de la commande de la réception de celle-ci.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

En cas d’indisponibilité d’un des produits commandés, le Vendeur s’engage à informer le Client de cette indisponibilité et procédera au remboursement des sommes versées au plus tard 30 jours après réalisation du paiement.

Le Vendeur conserve toutefois la possibilité de fournir un autre bien d’une qualité et d’un prix équivalent. Le Client sera alors informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

Les frais de retour du produit équivalent consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont dans ce cas à la charge du Vendeur.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif. Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.

Le Vendeur s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés sur son site internet.

Cependant, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de  trente jours suivant la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, l'acheteur aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées dans un délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Cette dernière doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable selon les mêmes modalités, celui-ci ne s’est pas exécuté. .

 

3.4 LIVRAISON PAR UN TRANSPORTEUR INDEPENDANT

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au Transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

3.5 LIVRAISONS EN MAGASIN

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins dont la liste figure sur la page liste des magasins du site internet www.econoclope.com.

Il est précisé que si le Client opte pour une livraison des Produits commandés directement dans un magasin du groupe ECONO’CLOPE, le délai de livraison pour des raisons techniques pourra être allongé jusqu’à 30 jours suivant la passation de la commande.

 

ARTICLE 3.6 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 3.7 - RECEPTION

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés ( par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

A défaut de réclamation dans le délai susvisé, les Produits livrés seront réputés conformes.

Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Le Client s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les frais de livraison de la marchandise échangée seront dans ce cas à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 4 - –DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur et pour des raisons d’hygiène, les produits ayant été utilisés par le consommateur et mis en bouche par ce dernier ne pourront être repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.econoclope.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En application des dispositions de l’article L. 121-21-4 alinéas 3 et 4, le Vendeur s’engage, sauf volonté contraire du Client, à le rembourser en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.

Passé ce délai légal de 14 jours, tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dans tous les cas, les frais de retour et les risques de celui-ci sont toujours à la charge du Client.

Dans une telle hypothèse, toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée.

Les commandes passées par des professionnels et donnant lieu à l’application d’un tarif pro, n’ouvrent pas droit au délai de rétraction de 7 jours réservé au non professionnel ou consommateur.

En conséquence, toute commande passée sur le site www.econoclope.com par un professionnel est ferme et définitive.

ARTICLE 5 - GARANTIE - ETENDUE

En achetant chez Econo'Clope, vous bénéficiez d'une garantie d'un an à compter de la date d’achat sur tous nos produits, hors consommables.

1. Tout notre matériel vendu bénéficie par ailleurs de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation accordé au consommateur, conformément aux dispositions légales:

-De la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endomagés ou ne correspondant pas à la commande conformément aux dispositions des article L.211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation dont une partie est reproduite ci-après.

- De la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil dont une partie est reproduite ci-après.

Article 1641 (Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (Code civil)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice […]

Article L211-4 (Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 (Code de la consommation)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 (Code de la consommation)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans tous les cas, Econo'Clope ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 6 mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence de vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou fera réparer, à son choix, les Produits ou pièces sous garanties jugées non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit bancaire sur le compte du Client ou par chèque bancaire adressé au Client

 

2. A ces garanties de conformité et des vices cachés d’origine légale, il convient d’ajouter la garantie conventionnelle :

  • D’un an pour tous les chargeurs ;

  • De deux mois pour les batteries, les batteries de tous nos appareils ayant une durée de vie qui varie en fonction du nombre de charges effectuées. C’est pourquoi toutes nos batteries ne pourront être remplacées passé un délai de 2 mois.

En toute hypothèse la garantie sera limitée à la valeur de l’article acheté initialement et qui sera soit réparé, soit remplacé soit remboursé au choix du Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-16 du Code de la consommation reproduites ci-dessous, cette garantie conventionnelle sera prolongée en cas d’immobilisation du bien pendant plus de 7 jours à la suite de la mise en œuvre de la garantie.

Article L211-16 (Code de la consommation)

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- Le remplacement des consommables.

- L'utilisation anormale ou non conforme des produits.

- Les pannes liées aux accessoires notamment les câbles d'alimentation.

- Les défauts et conséquences dûs à l'intervention d'un réparateur non agréé par les réparateurs agréés par les fabricants.

- Les défauts et conséquences d'un usage non conforme à l'usage pour lequel le produit est vendu. – - Les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

Tous les retours sont soumis à un contrôle et à l'accord de la Société Econo'Clope avant d'autoriser les réparations ou les remplacements.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois, si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

N.B: Les factures remises ainsi que les présentes conditions générales de vente que vous approuvez font office de garantie.

 

4. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier,

  • En cas de mauvaise utilisation par le Client

  • En cas d’utilisation à des fins professionnelles

  • En cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client

  • En cas d’usure normale du Produit

  • En cas d’accident ou de force majeure (choc, surcharge due à la foudre, fluctuation du courant pendant le chargement…)

 

ARTICLE 6 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.econoclope.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.econoclope.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiqué sur le site internet www.econoclope.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qi sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site internet www.econoclope.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au moment total de l’achat y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires,

  • Par téléphone

  • Par paypal

  • Par cartes privatives

  • Par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non paiement d'une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquises au vendeur.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi jusqu'à complet règlement, la marchandise devra être en bon état, et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.

 

ARTICLE 8- CLAUSE DE NON-RESPONSABLITE

Tous les produits commercialisés par la société ECONO'CLOPE, sont destinés à la reproduction d'inhalation de vapeur. Le produit utilisé pour reproduire l'évaporation est du Propylène Glycol. Aucune étude scientifique n'ayant était réalisée concernant les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption à long terme de cette substance, la société ECONO'CLOPE ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients.

Le Client renonce d’ores-et-déjà à tout recours reconnaissant avoir été informé des risques encourus et commandant les Produits vendus en toute connaissance de cause.

 

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiqués aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.econoclope.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose conformément aux réglementation nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Nous contacter » du site internet www.econoclope.com

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.econoclope.com est la propriété du Vendeur et ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12-LITIGE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN OU LORSQU’IL S’AGIT DE PROFESSIONNELS, LES JURIDICTIONS DE STRASBOURG.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation ( article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les référence figurent sur le site internet www.econoclope.com ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

 

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

  • Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes .

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.econoclope.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.